Conditions générales (CG)

Introduction et champ d'application

Les Conditions générales (ci-après «CG») de mobilezone sa (ci-après, si rien d'autre n'est précisé, «mobilezone») s'appliquent à tous les produits spécifiés par mobilezone dans les magasins, dans la boutique en ligne ou dans des offres écrites ainsi qu'à tous les contrats de vente et livraisons de mobilezone à ses clients. Les conditions générales du service "Device as a Service" (DaaS) sont énumérées séparément.

Le terme de «client» désigne toute personne physique ou morale qui a une relation commerciale avec mobilezone.

Pour que la conclusion d'un contrat dans la boutique en ligne soit valide, le client doit avoir son domicile ou son siège en Suisse ou au Liechtenstein. Si le client est un consommateur, il doit être domicilié en Suisse et en donner l'assurance.

mobilezone effectue toutes les livraisons et prestations pour les commandes dans la boutique en ligne exclusivement sur la base des présentes CG, dans leur version en vigueur au moment de la commande. En envoyant une commande, le client déclare accepter les CG.

Ceci sous réserve d'accords écrits individuels entre mobilezone et le client s'écartant des présentes CG.

1. Commande et conclusion du contrat

Les informations sur les produits et les services publiées par mobilezone en ligne ou dans les offres écrites sont considérées comme une offre sans engagement. Les données sont toujours sous réserve d'une indication erronée du prix (par le fabricant ou par mobilezone) ou d'une impossibilité de livraison et peuvent être modifiées par mobilezone à tout moment.

Les offres dans la boutique en ligne ou dans les offres écrites de mobilezone constituent seulement une invitation à établir une offre. La commande du client l'engage. Le client est responsable de la commande en ligne, et la commande est traitée telle qu'elle parvient à mobilezone, sans que le client soit contacté pour des précisions ou une confirmation. mobilezone est libre de refuser à tout moment le traitement d'une commande sans préciser de motif. En principe, des commandes pour plus de trois appareils ne sont pas possibles pour les clients privés. Dans ce cas, mobilezone informe le client. Un contrat de vente n'est conclu que si et au moment où mobilezone exécute la commande du client. Si un client souscrit un abonnement de téléphonie mobile ou fixe, un abonnement à Internet ou la télévision auprès de mobilezone, il accepte les conditions générales du partenaire correspondant qu’il est possible de consulter ici:

Swisscom

  1. Conditions générales
  2. Téléphonie mobile
  3. Internet
  4. TV
  5. Téléphonie fixe

Sunrise

  1. Conditions générales
  2. Téléphonie mobile
  3. Internet, téléphonie fixe et TV

Salt

  1. Conditions générales
  2. Internet, téléphonie fixe et TV

TalkTalk

  1. Conditions générales

M-Budget

  1. Conditions générales
  2. Téléphonie mobile
  3. Internet, TV et téléphonie fixe

yallo

  1. Conditions générales
  2. Téléphonie mobile

Lebara

  1. Conditions générales
  2. Téléphonie mobile

Wingo

  1. Conditions générales

2. Informations sur les produits

Les données en ligne ou dans les offres écrites de mobilezone (illustrations, dimensions, spécifications techniques ou autres performances) ne sont que des valeurs indicatives et ne constituent aucune promesse concernant les qualités au sens de l'art. 197 du Code des obligations suisse. Ces informations sont mises à disposition par le fabricant et reprises. mobilezone décline donc toute responsabilité concernant l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations.

3. Prix

Les prix figurant sur la quittance ou dans la confirmation de commande envoyée par e-mail ou par courrier font foi. Si ces prix sont supérieurs à ceux en vigueur au moment de la commande, ce sont ces derniers qui s'appliquent. En cas de retard de livraison ou d'approvisionnement, le prix au jour de la commande s'applique. Un supplément pour petites quantités de CHF 9.- est prélevé pour les commandes inférieures à CHF 50.-.

Si rien d'autre n'est convenu, les prix s'entendent en francs suisses et incluent la TVA, la taxe anticipée de recyclage et les éventuelles taxes liées au droit d'auteur.

D'éventuelles modifications des prix sont possibles à tout moment.

4. Traitement du paiement

  • Les possibilités de paiement mentionnées dans le magasin en ligne sont à disposition.
  • Les délais de paiement indiqués sur la facture commencent à courir à la date de la facture. Si le client ne paie pas le montant de la facture dans ce délai, il est en défaut sans autre mise en demeure.

Rappel de paiement : sans frais

1er rappel: 25.– CHF plus intérêts moratoires

2e rappel: 25.– CHF plus intérêts moratoires

Remise de la collection CHF 20.–

Frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt après deux rappels écrits après la date de la facture, en cas de remise à un prestataire de services de recouvrement) selon www.fairpay.ch.

Pour les clients professionnels, les modalités de paiement suivantes s'appliquent:

  • Seul un paiement contre facture est possible. mobilezone se réserve toutefois le doit de ne livrer le produit qu'après règlement préalable.
  • Le montant de la facture est considéré comme accepté dès lors que le client ne s'y oppose pas dans un délai de 7 jours.
  • Les appareils restent la propriété de mobilezone jusqu'à leur paiement complet.

Le montant de la facture est exigible sous 10 jours. En cas de retard de paiement, le client est redevable sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires prévus par la loi et doit en outre prendre en charge l'intégralité des frais d'encaissement de mobilezone.

5. Livraison et date de prestation

Les dates et délais de livraison sont en principe sans engagement. L'indication par mobilezone de dates et délais de livraison déterminés reste sous réserve d'une livraison correcte et à temps par les fournisseurs et fabricants. Les délais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par les fournisseurs et les fabricants même après réception de la commande.

L'envoi d'une confirmation de commande ne garantit pas que le produit est effectivement en stock ou peut être livré. mobilezone décline toute responsabilité à cet égard. Si la livraison n'est pas effectuée, le client a le droit de se retirer du contrat 30 jours après la date de livraison indiquée.

Avec l'envoi du produit, le risque est transféré au client.

Tous les produits commandés auprès de mobilezone sa par le consommateur sont expédiés aux frais de mobilezone. Des frais d'envoi peuvent être facturés aux clients professionnels pour les livraisons effectuées.

6. Obligation de réception, annulation

Le client est tenu de réceptionner les prestations ou produits livrés par mobilezone Si le client refuse la réception ou déclare ne pas vouloir réceptionner la marchandise, les frais occasionnés peuvent être facturés au client sous forme d'indemnité. Si un client refuse de réceptionner une commande, un montant forfaitaire de CHF 60.- auquel s'ajoutent les frais de port occasionnés lui est facturé. Pour les commandes avec un abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile, un montant forfaitaire de CHF 100.- auquel s'ajoutent les frais de port occasionnés est facturé. Les montants qui ont été virés avec une carte de crédit, une carte PostFinance, Post e-finance ou Twint sont recrédités au compte d'origine déduction faite d'une indemnité forfaitaire de CHF 60.- ou CHF 100.-.

7. Vices de livraison

Les dommages causés lors du transport ou les erreurs de livraison doivent être déclarés dans les 48 heures suivant la réception de l'envoi à onlineshop@mobilezone.ch ou par téléphone au +41 58 400 24 77. Dans ce cas, l'appareil ne doit en aucun cas être utilisé.

8. Conditions de garantie

mobilezone, le fournisseur ou le fabricant prend en charge la garantie couvrant l’absence de vices et le bon fonctionnement des produits vendus par mobilezone. mobilezone accorde une garantie pendant les durées suivantes:

•      24 mois sur les téléphones mobiles, les tablettes, les montres connectées et les autres appareils, ainsi que sur tous les accessoires (à l’exception de ceux d’Apple, voir ci-dessous);

•      12 mois sur tous les produits Apple;

•      12 mois sur les téléphones mobiles d’occasion et autres appareils, ainsi que sur les téléphones vendus dans leur emballage d’origine sous la marque jusit;

•      6 mois sur les pièces d'usure comme les piles et les batteries (installées / jointes);

•      3 mois sur les réparations (pièces remplacées et main d’œuvre), ainsi que sur les appareils de remplacement (swap).

Le délai de garantie commence à courir à partir de la livraison ou au retrait d’un produit. La durée de la garantie n’est pas interrompue par un éventuel cas pris en charge par celle-ci, mais continue à courir. Le bon de livraison ou le ticket de caisse fait office de bon de garantie et il faut le conserver soigneusement.

Sont exclus de la garantie:

•      les dommages causés par les éléments naturels

•      les dommages causés par l’humidité

•      les dommages dus à des chocs, à des chutes, ou tout autre dommage causé par une action extérieure;

•      l’usure naturelle;

•      les problèmes causés par les logiciels;

•      les erreurs de manipulation;

•      les interventions réalisées sur le produit ou les modifications qui lui sont apportées;

•      Consommables, pièces de boîtier et autres.

Le remplacement de pièces, de composants ou de tout un appareil n’entraîne pas l’entrée en vigueur de nouveaux délais de garantie. Seul un client direct peut faire valoir ses droits à la garantie vis-à-vis de mobilezone et ces derniers ne peuvent pas être cédés.

En cas de recours à la garantie, le client est en droit d’exiger une réparation, le remplacement de la chose vendue ou la résiliation de la vente. mobilezone choisit le mode d’élimination des défauts. Si mobilezone opte pour la résolution du contrat, elle accordera un avoir au prix du jour (mais qui ne pourra pas dépasser le prix de vente au moment de la commande).

Si elle constate que le produit remis ou envoyé n’est pas couvert par la garantie (motifs d’exclusion ou hors délai de garantie), un devis est automatiquement établi pour les frais de réparation à prévoir. Si le client refuse la réparation, mobilezone peut lui facturer une indemnité forfaitaire.

Si le client achète une prolongation de garantie de 12 mois qui lui est proposée par mobilezone pour un appareil Apple, les présentes conditions de garantie régissent également la deuxième année de garantie.

Pour l’achat d’appareils dans le cadre d’un paiement échelonné de Sunrise, seules les conditions générales de Sunrise Communications AG s’appliquent.

La garantie légale est complètement exclue.

9. Droit de retour

mobilezone offre un droit de retour limité. Un droit de retour est accordé pour certains articles, sous réserve du respect des conditions de reprise.

Une reprise est possible uniquement jusqu’à 14 jours calendaires après réception des marchandises, la date de la remise ou de l’enlèvement en boutique faisant foi (le délai court à compter de la date de réception des marchandises / d’enlèvement en boutique).

10. Dispositions du programme de rachat et mise au rebut

Les clients qui remettent leur téléphone mobile à mobilezone pour sa mise au rebut ou profitent du programme de rachat de mobilezone déclarent renoncer à tout droit de propriété sur l'appareil dès sa restitution. mobilezone décline toute responsabilité pour la perte de données du client sur les appareils ayant été remis dans le cadre du programme de rachat. Avant la remise de l'appareil, il convient de réaliser les opérations suivantes:

  • suppression des données sur les disques durs et autres périphériques de stockage des produits;
  • création d'une sauvegarde avant de supprimer des données ou transfert des données vers un autre support de stockage;
  • retrait de tous les supports amovibles tels que les cartes PCMCIA ou SIM.

Une fois l'appareil restitué à mobilezone, celle-ci ne peut plus le rendre au client. Par sa participation à l'un des deux programmes mentionnés (rachat/mise au rebut), le client renonce à tous ses droits sur l'appareil ainsi que sur tous les autres accessoires remis à mobilezone.

mobilezone propose ce service à titre volontaire et ne saurait endosser une quelconque responsabilité pour les services réalisés en rapport avec les offres de reprise susmentionnées. mobilezone décline en particulier toute responsabilité pour les pertes de gains, les pertes commerciales ou autres dommages consécutifs ainsi que pour les dommages directs ou indirects.

Les appareils remis dans le cadre du programme de rachat de mobilezone ainsi que les composants contenus dans ces produits sont réutilisés, recyclés ou mis au rebut en conformité avec les règlementations applicables dans l'Union européenne et en Suisse.

11. Modalités du Mobile Starter Kit

Étendue des prestations

Tout client titulaire d’un Mobile Starter Kit peut faire valoir son droit à bénéficier des prestations Mobile Starter Kit dans tous les magasins mobilezone. Il peut bénéficier des prestations de conseil dans le cadre de la Fair Use Policy sans frais supplémentaires. Le client ne peut pas bénéficier des prestations du Mobile Starter Kit pour les appareils de tierces personnes.

Prestations de mobilezone: les services proposés par Mobile Starter Kit sont présentés en détail sur https://www.mobilezone.ch/fr/mobile-starter-kit. Les prestations sont fournies dans tout magasin mobilezone.

Cas pour lesquels il n’existe pas de droit à la prestation de services

Il n’existe aucun droit à la fourniture de services se rapportant aux ordinateurs, à Internet et aux multimédias. mobilezone décide en fonction de la demande ou de la description du problème par le client si la prestation est couverte par le Mobile Starter Kit. mobilezone se réserve le droit de réaliser une évaluation de la faisabilité de la prestation avant accord de fourniture de services. mobilezone ne fournit aucune prestation se rapportant à des données, programmes, sites Internet, etc., illicites ou choquants. Cela s’applique par exemple au partage de fichiers en P2P, aux prestations se rapportant à des données et contenus choquants, comme les sites pornographiques, violents ou racistes, etc. (liste non exhaustive). Ce refus est laissé à l’appréciation de mobilezone.

Engagements/Obligations du client

Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à mobilezone de fournir la prestation. Il est notamment tenu de fournir ou de supprimer tous les mots de passe nécessaires, ainsi que de mettre à disposition l’appareil concerné. Le client est également responsable de sauvegarder toutes ses données en l’état (copie du jour), par exemple à l’aide d’une solution dans le cloud ou sur un autre support de données externe. En outre, le client est responsable, le cas échéant, de l’obtention du consentement des tierces personnes.

Facturation et modalités de paiement

Il est possible de régler les frais du Mobile Starter Kit au préalable dans le magasin en utilisant les méthodes de paiement courantes.

Garantie légale/Responsabilité

Garantie légale relative aux prestations de services: le service de mobilezone se limite toujours à la prestation convenue avec le client. mobilezone s’engage à fournir une prestation de service soignée, mais exclut expressément toute garantie de réussite. En cas de manquements lors des travaux d’installation, imputables à un acte intentionnel ou une négligence grave de mobilezone, le client est en droit d’exiger des travaux de remplacement gratuits. Des droits supplémentaires pour le client, pour autant que la loi le permette, sont exclus. mobilezone assume les dommages ou pertes relatifs à l’infrastructure, pour autant que ces dommages et pertes soient attribuables à un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de mobilezone. Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée à la valeur vénale de l’objet. Toute autre réclamation de la part du client, pour autant que la loi le permette, est exclue. Lors de la fourniture des prestations ou de la réparation de l’appareil, la responsabilité de mobilezone ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’appareil par le client (par exemple un manque de protection des données) ou tout autre problème ultérieur. Une garantie pour la sécurité des données est exclue. mobilezone décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages subis par le client ou des tierces personnes en raison de la perte de données ou programmes non sauvegardés, ou de la perte de données causée par des programmes malveillants. Pour autant que la loi le permette, mobilezone ne saurait être tenue responsable des pertes de gains et dommages consécutifs.

Procédure de garantie: si le client souhaite effectuer une réclamation, il doit s’adresser au service clients de mobilezone: https://www.mobilezone.ch/fr/kundendienst/contact.html.

Durée et résiliation de l’abonnement mobilezone Service+
La durée minimale du contrat de l'abonnement mobilezone Service+ est de 12 mois. Après l'expiration de la durée minimale du contrat de 12 mois, l'abonnement se poursuit, mais peut être résilié chaque mois dans le compte client en ligne. 

Si le client ne respecte pas le présent contrat, ou s’il enfreint la Fair Use Policy des présentes conditions d’offre, mobilezone est en droit de résilier immédiatement le contrat conclu avec le client. Le client ne peut exiger de remboursement des taxes d’abonnement déjà réglées.

Modifications des prestations de services, des tarifs et des conditions d’offre

mobilezone se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations de services, ses tarifs et ses conditions d’offre. mobilezone communique les modifications au client de manière appropriée. Si mobilezone augmente les prix de telle manière que le montant total pour le client augmente ou modifie de manière importante le contrat au détriment du client, ce dernier peut résilier le contrat de manière anticipée avant la date d’entrée en vigueur des modifications, et ce sans frais. Il les accepte s’il omet de le faire. Les modifications de tarifs résultant d’une modification des taux des taxes (comme une augmentation de la TVA, par exemple) ne sont pas considérées comme une augmentation de tarif et n’autorisent pas le client à résilier l’abonnement.

Fair Use Policy

Le Mobile Starter Kit comprend au maximum douze prestations de conseil gratuites dans un magasin mobilezone pendant 12 heures en tout par semestre. Si le client exige des prestations de conseil supplémentaires alors qu’il a atteint l’une des limites indiquées, mobilezone est en droit de facturer au client chaque prestation de conseil au tarif plein (les tarifs peuvent être consultés sur mobilezone.ch/fr/services).

 

12. Dispositions complémentaires pour la marque jusit

Introduction
jusit.ch est une boutique en ligne de mobilezone. Les conditions générales de mobilezone qui sont mentionnées s’appliquent aux produits de la marque jusit.

Retours
Les renvois de produits s'effectuent aux frais et au risque du client, à l'adresse de retour indiquée par mobilezone. Un retour du client doit toujours être signalé au préalable par un formulaire en ligne.

Retours et échanges
Le client peut renvoyer tout produits jusit acheté dans ce magasin en ligne ou dans un magasin mobilezone dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de raison. Les renvois de produits s'effectuent aux frais et au risque du client, à l'adresse de retour indiquée par mobilezone pour les produits jusit et doivent être signalés au préalable par un formulaire en ligne.

Les produits renvoyés par le client doivent être intacts, en état de fonctionnement dans leur emballage d’origine et accompagnés des éventuels accessoires. Lorsqu’un article vendu non ouvert est retourné ouvert, il ne peut être remboursé intégralement.

Le droit de retour expire lorsque l'appareil présente des dommages ou des traces d’usure causés par le client ou lorsque l'appareil a été ouvert ou manipulé. Il n’est également pas possible de rendre un appareil qui a déjà été installé. Seul le prix d'achat est remboursé à l’exclusion des frais comme le port ou des taxes.

13. Club mobilezone

Le Club mobilezone est le programme d'avantages pour les clients de la mobilezone. Tous les droits liés au Club sont valables uniquement vis-à-vis de mobilezone ag, Suurstoffi 22, 6343 Rotkreuz. Vous pouvez consulter les CG détaillées du Club mobilezone à l'adresse https://www.mobilezone.ch/fr/club-conditions-generales.

14. Détermination création de housses de téléphone mobile

mobilezone n'est pas responsable de l'utilisation d'images, de textes ou d'autres contenus protégés par une marque déposée. Le client est responsable de la clarification des droits de propriété et d'utilisation.

15. Exclusion de la responsabilité

La responsabilité de mobilezone est ainsi exclue dans la mesure autorisée par la loi.

16. Exclusion de la responsabilité pour les liens de tiers

Les sites web de mobilezone peuvent contenir des liens vers les sites web de tiers. Les sites web de tiers peuvent renvoyer aux sites web de mobilezone. mobilezone décline toute responsabilité concernant ces sites web, leur contenu, les produits et prestations ou autres offres qui y sont proposés ainsi qu'en ce qui concerne le respect par ces sites des dispositions relatives à la protection des données et se désolidarise de tels sites. L'activation d'un lien se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

17. Sécurité et protection des données

Les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l'exécution du contrat sont enregistrées par mobilezone et peuvent être utilisées d'une part pour le traitement des contrats et, d'autre part, à des fins de marketing et pour établir des statistiques. Dans tous ces cas, les données peuvent aussi être communiquées à des entreprises liées à mobilezone et être utilisées à ces mêmes fins par ces dernières. mobilezone est en droit d'utiliser les données personnelles des clients recueillies dans le cadre de l'exécution du contrat pour envoyer des messages commerciaux aux clients (par ex. par SMS/MMS, e-mail ou par courrier). Le client peut à tout moment faire savoir à mobilezone, à l'adresse datenschutz@mobilezone.ch ou au +41 58 400 24 77, qu'il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux.

Les paiements des clients dans la boutique en ligne de mobilezone s'effectuent dans une zone protégée (Saferpay) dans laquelle les données sont transmises sous forme cryptée. mobilezone ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la transmission et celle des données transmises.

Toutes les images utilisées par mobilezone sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisées qu'avec l'accord de mobilezone. Les conditions détaillées sont disponibles dans la déclaration de protection des données de mobilezone.

18. Droit applicable et for

La relation juridique entre le client et mobilezone est régie par le seul droit suisse, exception faite de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Les juridictions compétentes de la ville de Rotkreuz ont une compétence exclusive pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec cette relation juridique, sous réserve des compétences obligatoires, notamment des juridictions compétentes en matière de contrats conclus par les consommateurs.

19. Disposition finale

Si une disposition de ces CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions de ces CG n'en est pas affectée. mobilezone et le client s'engagent dans la mesure du possible à trouver une disposition satisfaisant au mieux à l'intention et au but de la disposition invalide. Les modifications, ajouts et accords accessoires apportés à ces CG requièrent la forme écrite.

20. Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 28. Août 2024.

mobilezone sa, le 28. Août 2024.