CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales ("CG") s'appliquent (i) au service d'achat échelonné (tel que défini ci-dessous) fourni par HEIDI PAY SWITZERLAND AG (ci-après "HEYLIGHT") à MOBILEZONE AG (le "Vendeur" ou "MOBILEZONE") par le biais de la plateforme HEYLIGHT (la "plateforme") et (ii) aux services fournis par MOBILEZONE (tels que définis ci-dessous), pour les achats d'appareils avec option de revente.
Dans ce contexte, les clients de MOBILEZONE (le ou les "client(s)", "vous" ou "votre") peuvent, au moment de la conclusion d'un contrat de vente (le "contrat de vente") avec MOBILEZONE, opter pour un service d'achat permettant aux clients d'acquérir des appareils (les "appareils") auprès de MOBILEZONE par le biais d'un système de paiement échelonné (le ou les "achat(s) échelonné(s)", collectivement le "service d'achat échelonné"), qui est mis à disposition par le biais de la plateforme. En choisissant le service d'achat échelonné, les clients déclarent accepter les présentes conditions générales ainsi que les dispositions relatives à la protection des données qui y figurent. Les Clients acceptent en outre que leurs données personnelles soient traitées conformément à la politique de confidentialité de HEYLIGHT, disponible à l'adresse suivante : www.heidipay.com/fr-ch/politique-de-confidentialite.
Grâce au service d'achat échelonné, les clients peuvent payer leurs achats (en ligne ou hors ligne) en plusieurs fois avec leur Carte (telle que définie ci-dessous). D'un point de vue juridique, le Service d'achat échelonné consiste en une cession de créance de MOBILEZONE à HEYLIGHT (la "Cession"), de sorte que le rôle de HEYLIGHT se limite ensuite à encaisser le prix des appareils en plusieurs fois auprès d'un Client, après que HEYLIGHT a acquis la créance de MOBILZONE envers le Client (la "Créance"). Sous réserve de la clause 5.1, une fois la cession effectuée, le Client ne pourra s'acquitter valablement et définitivement de son obligation de paiement des Appareils qu'en payant les Versements (tels que définis ci-dessous) à HEYLIGHT (et non à MOBILEZONE).
MOBILEZONE peut proposer au client une option de revente qui autorise le client à revendre l'appareil qu'il a acheté au revendeur à un prix déterminé.
MOBILEZONE reste l'interlocuteur principal du client. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre MOBILEZONE et le client, sans intervention de HEYLIGHT. Conformément aux conditions du contrat de vente, MOBILEZONE reste à tout moment responsable de la gestion de la relation avec le client et de toute réclamation éventuelle du client concernant les Appareils, y compris, mais sans s'y limiter, en relation avec l'option de revente (par exemple, en ce qui concerne les caractéristiques des Appareils, les retours, les réclamations, les rétractations et les objections ainsi que les crédits).
Le service d'achat échelonné et l'option de revente ne sont pas soumis à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).
Les présentes CGV ont été rédigées en italien, en allemand et en français. En cas de divergence entre les versions, la version allemande fait foi.
1. Fonctionnement des Achats échelonnés
Au moment de la conclusion d’un Contrat de Vente avec un vendeur par le biais de la Plateforme, le Client peut opter pour un Service d’achat échelonné.
Le Client accepte les présentes CG dès qu’il opte pour un Service d’achat échelonné et, par conséquent, consent à la Cession de la Créance et s’engage à payer à HEYLIGHT le montant intégral du prix de vente de l’Appareil (le « Prix d’achat ») en plusieurs versements périodiques (chacun constituant un « Versement »). En acceptant les CG, le Client consent aussi au prélèvement par HEYLIGHT de Versements sur la carte de crédit ou la carte de débit (une « Carte ») du Client par l’intermédiaire de son fournisseur de service de paiement selon l’échéancier de paiements sélectionné par le Client (l’« Echéancier ») au moment du checkout sur la Plateforme (le « Checkout HEYLIGHT »).
Lors du Checkout HEYLIGHT, le Client sélectionne la méthode de paiement parmi plusieurs options tel que, par exemple, Visa et Mastercard. Aucun bulletin de versement n’est remis au Client.
En optant pour un Service d’achat échelonné, le Client accepte et autorise ainsi que: (i) un premier Versement soit prélevé par HPS sur sa Carte au moment dès la conclusion du Contrat de vente (le « Versement Initial ») et que (ii) des Versements ultérieurs soient ensuite prélevés mensuellement sur sa Carte à partir de la date de la conclusion du Contrat de vente (les « Versements mensuels »).
2. Portail Client
Afin de faciliter l'utilisation du Service d’achat échelonné, HEYLIGHT fournit au Client un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à un portail client (le « Portail Client ») sur la Plateforme, où le Client peut, à tout moment: (i) suivre l’état de son Echéancier ainsi que les Versements déjà effectués ; (ii) changer de Carte; (iii) effectuer des Versements anticipés (tels que défini ci-dessous) relatifs à un Achat échelonné; et (iv) consulter et télécharger la version la plus récente des CG, qui sont et seront à tout moment également disponibles sur le site internet de HEYLIGHT (www.heidipay.com/fr-ch/).
3. Carte et identité
Le Client certifie qu’il est bien le titulaire et bénéficiaire de sa Carte, que la Carte est enregistrée à son nom et qu’il ne contestera pas les Versements prélevés, tant que les Versements correspondent à l’Echéancier. Le Client est tenu de communiquer à HEYLIGHT des informations personnelles correctes et à jour.
4. Filtre de sélection automatique
En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte que les données personnelles puissent être utilisées et traitées pour vérifier la solvabilité du client et pour effectuer des contrôles anti-fraude nécessaires à l'approbation ou au refus d'un achat échelonné (le "Filtre de sélection"). Si le Filtre de sélection refuse votre demande, le Client devra choisir un autre mode de paiement pour acheter le(s) produit(s) souhaité(s).
5. Achats d'appareils avec option de revente
L'achat d'un appareil par le biais du service d’achat échelonné auprès de MOBILZONE peut inclure une option de revente. Celle-ci autorise les clients à revendre à MOBILZONE l'appareil qu'ils ont acheté à un prix fixé à l’avance.
Les achats d'appareils qui contiennent une option de revente sont marqués par MOBILZONE avec la mention achat échelonné FLEXRATE et les conditions de revente sont réglés selon les points définis ici.
Lors de la conclusion d'un accord d’achat échelonné FLEXRATE, MOBILEZONE accorde aux clients une réduction fixée à l'avance sur le prix de vente (appelée "Valeur résiduelle"), que les clients ne doivent pas payer dans un premier temps dans le cadre de leur plan de paiement pendant la durée contractuelle définie. La Valeur résiduelle correspond au prix de revente auquel les clients peuvent revendre leur appareil à MOBILEZONE. Si les clients ne font pas usage de cette offre de revente, le solde leur sera automatiquement débité par HEYLIGHT à l'expiration de la durée du contrat, conformément à l’échéancier de paiement.
5.1 Traitement des reventes d'appareils à MOBILEZONE
1. Pendant le dernier mois de la période contractuelle, les clients ont la possibilité de retourner leur appareil dans un magasin MOBILEZONE, ce qui correspond à une acceptation par les clients de l'offre de revente définie ici.
2. Au plus tard 5 jours avant le début du dernier mois de la durée du contrat, MOBILEZONE informe les clients de l'option de revente par e-mail ou SMS.
3. En retournant l'appareil:
I. MOBILEZONE accepte l’arrêt du paiement par les clients et s'engage à verser le solde à HEYLIGHT.
II. Les clients reçoivent de HEYLIGHT une déclaration d’annulation de créance correspondant à la Valeur résiduelle.
III. Les clients confirment qu'ils ont effacé toutes les données personnelles de l'appareil.
IV. Les clients autorisent MOBILEZONE à effectuer sur l'appareil racheté tous les contrôles raisonnables pour vérifier le bon fonctionnement de l'appareil et à effacer toutes les données du client.
V. La revente de l'appareil à MOBILZONE est complétée.
4. La Valeur résiduelle est payée par MOBILEZONE à HEYLIGHT et non au client.
5.2 Conditions préalables à la revente d'appareils
1. Les clients ont conclu un accord d’achat échelonné FLEXRATE avec MOBILEZONE.
2. L'offre de revente de MOBILZONE ne s'applique qu'aux appareils,
I. dont le numéro IMEI correspond à l'accord d’achat échelonné FLEXRATE conclu ;
II. qui sont en parfait état de fonctionnement et non endommagés ;
III. qui ne contiennent aucune pièce de rechange non d'origine et qui ont été réparés ou entretenus exclusivement par des centres de service certifiés ; et
IV. qui ne contiennent aucun verrouillage d'appareil et qui sont réinitialisés aux paramètres d'usine.
3. Si la capacité de charge des appareils est inférieure à 80% au moment de la restitution, la revente n'est possible que si les clients acceptent les frais d'échange de la batterie pour un prix forfaitaire de CHF 129.00. Dans ce cas, HEYLIGHT débite les CHF 129.00 au client en tant que Valeur résiduelle.
4. La revente n'est pas possible pour les appareils présentant des dysfonctionnements (ne peuvent pas être démarrés, l'écran, le haut-parleur ou l'appareil photo ne fonctionnent pas) et/ou des dommages (cassures sur l'écran ou au dos, bosses ou déformations grossières sur le boîtier, prise de charge cassée, fissures sous l'écran, écran brûlé, batterie gonflée, dommages causés par des liquides). Ces appareils peuvent être remis à MOBILEZONE pour être éliminés gratuitement.
5.3 Résiliation anticipée
Les clients ont la possibilité de résilier un accord d’achat échelonné FLEXRATE à tout moment avant la date prévue. Dans ce cas, les clients doivent payer toutes les mensualités impayées et le solde via la plateforme HEYLIGHT sur le portail client.
6. Refus du prélèvement de Versements / retards de paiement
Dans l’éventualité où le prélèvement d’un Versement mensuel est refusé par l’émetteur de la Carte du Client, le Client accepte et reconnaît qu’HEYLIGHT puisse, à sa seule discrétion, effectuer de nouvelles tentatives en renouvelant une fois par jour l’opération. En cas de refus, HEYLIGHT fera parvenir automatiquement au Client deux rappels, désignés comme tels, par email ou/et SMS afin de pallier le problème sous 30 jours en lui demandant de (i) changer de Carte en se connectant au Portail Client ou (ii) de libérer une limite et/ou les fonds nécessaires pour que le(s) Versement(s) correspondant à l’Echéancier soi(en)t effectués dans les plus brefs délais. Les deux rappels contiennent, outre le délai, l’avertissement que si un Versement mensuel reste impayé pendant plus de 30 jours, (i) HEYLIGHT est en droit de facturer des frais de rappel au Client, et (ii) le Service d’achat échelonné est annulé et le montant total restant est immédiatement exigible ou mis en demeure. HEYLIGHT est en droit, à sa seule discrétion, de prélever directement sur la Carte du Client le montant restant dû correspondant au solde du Prix d’achat ainsi que les frais de rappel si le Client ne résout pas le problème dans les 30 jours suivant le premier refus par l’émetteur de la Carte du Client, sans pour autant l’obligation de le faire.
Si un Versement dû reste impayé pendant plus de 59 jours, HEYLIGHT est en droit, à sa seule discrétion, de transférer les données du Client et de l’Achat Echelonné en question à une agence de recouvrement (“Agence de recouvrement”) en vue du recouvrement du Prix d’achat. Dans ce cas, la Créance pour le montant du Prix d’achat total ou restant dû par le Client peut être cédée ou vendue à l’Agence de recouvrement en vue de son encaissement, et le Client consent d’ores et déjà à ce qu’HEYLIGHT cède la Créance qu’elle détient envers le Client dans ces circonstances.
7. Frais facturés au Client en cas de non-paiement
HEYLIGHT est en droit de facturer les frais de rappel pour retards de paiement suivant :
(i) 0 CHF pour le 1er rappel (Gratuit)
(ii) 0 CHF pour le 2ème rappel (Gratuit)
(iii) 30 CHF pour le 3ème rappel
(iv) 30 CHF pour le 4ème rappel
En cas de retard de paiement du Client de plus de 59 jours, HEYLIGHT facturera dans ce cas au Client en plus les frais suivants :
(i) frais de transfert ou de cession de la Créance à une Agence de recouvrement jusqu’à hauteur de 6% du montant de la Créance avec un minimum de frais de 30.- dans tous les cas ; ainsi que
(ii) des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire de Inkasso Suisse.
8. Responsabilités
Le Vendeur est et restera exclusivement responsable envers les Clients de toute obligation liée au Contrat de vente.
9. Divers
Le Client accepte et reconnaît qu’HEYLIGHT est autorisée à communiquer avec le client directement et à le solliciter par e-mail et/ou SMS (ou par d’autres moyens si le client ne répond pas à la sollicitation par email et/ou SMS), dans les cinq (5) années qui suivent le Versement initial.
Si une disposition des présentes CG devait se révéler nulle ou inefficace pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera remplacée par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalide. Le reste des CG restera en force.
Les présentes CG sont soumises au droit Suisse. Les tribunaux du lieu de résidence en Suisse du client sont compétents pour connaître tout litige résultant ou en relation avec les présentes CG, notamment concernant la conclusion, la validité, les modifications, la fin ou la résiliation de celles-ci.
